Lorsque l'on est un particulier et que l'on souhaite installer des panneaux solaires en autoconsommation, il est normal de s’intéresser à ses obligations légales. Mais existe-t-il vraiment des règles spécifiques à respecter lors de l'installation de panneaux solaires ? Oui, il y en a, et cela dépend d'un certain nombre de critères que vous découvrirez ci-dessous.
Autorisation d’urbanisme : des règles spécifiques pour l’installation de panneaux solaires sur les toits
L'article R. 421-17 du Code de l’urbanisme est intransigeant sur l’installation de panneaux solaires sur les toits en France. Le demandeur qui souhaite installer des panneaux solaires photovoltaïques doit déposer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire pour obtenir une autorisation d’urbanisme auprès de la mairie.
Mais retenez tout d'abord qu'il n’existe pas d’obligations réglementaires relatives à l’installation d'un kit de panneaux solaires dont la hauteur est inférieure ou égale à 1,80 mètre au-dessus du sol. C'est aussi valable pour la pose de panneaux sur le sol. En revanche, dans l'un et l'autre cas, la puissance solaire de ce type d’installation doit être inférieure à trois kW (kilowatts).
Toutefois, l’une des réglementations spécifiques à l’installation d'un système solaire pour la production d’énergie renouvelable concerne les zones protégées. Il s'agit des réserves naturelles et des zones nécessitant un PVAP (plan de valorisation architecturale du patrimoine) ou bénéficiant d'un PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur).
Pour installer des panneaux photovoltaïques sur le toit ou sur le sol dans ce type de zones, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux si la puissance de votre installation est inférieure à trois kilowatts. Au-delà de ce seuil, vous devez demander un permis de construire.
Un permis de construire est également nécessaire pour installer des panneaux solaires d’une puissance supérieure à 1 000 kW. Pour les installations supérieures à trois kilowatts et inférieures ou égales à 1 000 kW, une simple déclaration préalable suffit. Dans tous les cas, qu'il s'agisse d’une déclaration préalable, d’une autorisation d’urbanisme ou d’un permis de construire, votre projet solaire doit s’inscrire dans le cadre du PLU (plan local d’urbanisme) de votre secteur géographique, conformément aux normes et réglementations en vigueur.
Pose de panneaux solaires : quelles sont les exigences spécifiques en matière d’environnement ?
La pose de panneaux solaires de grande puissance peut avoir un impact important sur l’environnement. Pour atténuer cet impact, une réglementation spécifique complémentaire s’applique aux projets d’installation de plus de 250 kWc (kilowatts-crête). L’article R.123-1 du Code de l’environnement impose au porteur de projet de déposer une demande de permis de construire dont l’aboutissement dépend d’une enquête publique préalable.
Indépendamment de cette enquête publique, une étude d’impact sur l’environnement doit également être réalisée. Cependant, le Code de l’environnement français est très sélectif dans le choix des zones géographiques éligibles aux systèmes de production d'énergie solaire. C'est le cas des zones agricoles et naturelles, où des mesures restrictives peuvent être appliquées.
Plusieurs lois ont été votées pour encadrer les projets d’installations solaires dans ces zones. À titre d’exemple, en fonction des dispositions d'un plan de prévention des risques d’inondation et de l’intensité des dommages potentiels, la loi sur l'eau peut interdire les installations de panneaux solaires – même si celles-ci sont inférieures à 250 kWc.
Règlementation spécifique à la pose de panneaux solaires : quelles normes de sécurité ?
L’installation d’un kit de panneaux solaires n'est pas une fin en soi. La qualité des panneaux et la sécurité des utilisateurs finaux et de leurs bâtiments sont donc au cœur des préoccupations de l’Association française de normalisation (AFN), qui établit des normes techniques destinées à garantir l’efficacité énergétique. Mais quelles sont ces normes et comment régissent-elles l’installation de panneaux solaires de manière spécifique ?
Le respect des normes de l’AFN n'est pas toujours une exigence réglementaire définitive pour l’installation de panneaux photovoltaïques. Cependant, il existe un minimum de règles à respecter lors de l’installation. C'est le cas, par exemple, de la norme NF CEI 61727 relative au raccordement des panneaux solaires au réseau électrique.
En quoi cette norme peut-elle constituer une obligation réglementaire spécifique ? La réponse est simple : si vous envisagez d’installer des panneaux et de produire votre propre électricité, vous souhaiterez certainement optimiser votre production en profitant de la prime à l’autoconsommation, entre autres incitations financières.
En effet, pour revendre une partie (le surplus) ou la totalité de votre production solaire en autoconsommation, vous devez demander le raccordement de vos panneaux solaires photovoltaïques au réseau électrique. C'est pourquoi le respect de la norme NF CEI 61727 doit être une priorité pour vous lors de l'achat et de l’installation de vos panneaux.
Cependant, le respect de cette norme ne suffit pas à garantir votre raccordement de vos installations solaires. Un certificat attestant de la conformité de votre installation de panneaux photovoltaïques aux normes de sécurité est nécessaire pour bénéficier de ce raccordement.
Faire appel à un installateur de panneaux solaires : une règle spécifique à respecter ?
L’installation de panneaux photovoltaïques est le moyen le plus sûr de profiter pleinement de votre indépendance énergétique. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, le défi à relever ne se limite pas à faire installer des panneaux photovoltaïques sur votre toit ou sur le sol de votre bâtiment.
Il s'agit de vivre le cycle de vie de votre projet solaire dans le respect des normes et les réglementations prévues par la loi. Des démarches administratives à l’installation, en passant par l'entretien, la maintenance et le dépannage, vous aurez besoin d'un installateur professionnel. En visitant la page web edfenr.com, vous comprendrez en détail comment un installateur de panneaux solaires qualifié peut vous aider à vivre une expérience unique avec votre projet d’autoconsommation d’énergie renouvelable.