La vente en l'état futur d'achèvement, principalement connue sous l'acronyme VEFA, est un mode prévu par la législation française dans le cadre de la vente de biens neufs. Elle permet en fait aux investisseurs immobiliers qui le désirent d'acquérir des logements dont la construction n'est pas encore arrivée à terme. Grâce à la VEFA, les promoteurs peuvent réunir les sous nécessaires pour financer leurs constructions. Mais quels avantages propose ce mode de vente aux acheteurs ?
En quoi consiste la VEFA ?
L'achat en VEFA encore appelé « vente sur plan » est de plus en plus pratiqué en France. Il s'agit en effet d'un contrat de vente établi pour les logements ayant la particularité d'être en cours de construction, mais qui ne sont pas encore achevés. Consultez ce site pour en savoir plus. Dans le cadre d'une VEFA, la transaction est ainsi conclue avant la construction ou l'achèvement du bien. Au sein du contrat, le promoteur s'engage toutefois à respecter le plan préalablement défini et à livrer le chantier dans un délai réduit. La transaction se fait suivant des étapes précises :
- La signature d'un contrat de réservation ou contrat préliminaire ;
- La signature de l'acte de vente ;
- La livraison du bâtiment.
Dès qu'il signe l'acte de vente, l'acheteur devient automatiquement propriétaire du sol et des constructions déjà effectuées. Quant aux ouvrages qui précèdent cette étape, ils seront les siens au fur et à mesure qu'ils seront réalisés. Cela dit, le paiement du montant dû est effectué selon l'évolution du chantier. La vente en l'état futur d'achèvement permet ainsi au promoteur de bénéficier du financement nécessaire pour achever son chantier, mais offre aussi de nombreux avantages à l'acheteur.
Les avantages proposés par une vente sur plan
Acheter des biens en VEFA, c'est donc vouloir se procurer des logements qui ne sont pas encore construits. Cela peut sembler tout à fait risqué, mais pour ceux qui décident de franchir le pas, les avantages peuvent être multiples. La solution permet en fait de profiter de :
Un logement qui respecte les dernières réglementations écologiques
En achetant un bien sur plan, vous pouvez avoir la garantie d'avoir à la livraison un appartement conforme aux récentes normes en matière d'écologie. Le logement livré dispose ainsi des performances thermiques optimales et respecte la norme RE 2020 (Réglementation Environnementale 2020). Conformément aux exigences de la norme, lesdits bâtiments doivent ainsi produire plus d'énergie qu'ils n'en consomment. Ce sont aussi des édifices moins énergivores en ce sens qu'ils n'utilisent plus le gaz et privilégient les systèmes modernes pour la production d'eau chaude et la climatisation. Vous pouvez en savoir plus sur www.ca-immobilier.fr.
Un bien qui répond à toutes vos attentes
Les acquéreurs qui optent pour l'achat en VEFA disposent en outre de la possibilité de personnaliser leurs logements en fonction de leur goût et envies. Ils peuvent ainsi décider de l'ameublement à mettre en place. Ils ont également la possibilité de choisir les finitions qui leur conviennent, que ce soient les faïences, les sols, la peinture, les sanitaires, etc., et tout ceci en respectant les règles d'urbanisme en vigueur.
La souplesse dans les conditions de paiement
En achetant en VEFA, l'acquéreur bénéficie de la possibilité d'échelonner les paiements selon l'évolution du chantier. Le paiement se fait en réalité suivant des pourcentages bien définis :
- 35 % du prix total à la fin des fondations ;
- 70 % à l'achèvement des murs, de la charpente et de la toiture (mise hors d'eau) ;
- 95 % lorsque les travaux sont finis ;
- Le reste, les 5 % à la livraison du logement.
Il n'est donc pas nécessaire d'avoir toutes les ressources nécessaires à disposition avant d'enclencher le processus. Cette option garantit aussi une certaine sécurité en ce sens que vous ne payez que pour les travaux réalisés.
Les charges réduites
L'achat d'un bien ancien s'avère pénalisant pour les acquéreurs qui doivent payer entre 6 et 8 % de frais de notaire. Mais en optant pour le VEFA, les choses sont toutes autres. Étant donné qu'il s'agit de logements neufs, les taux prévus vont de 2 à 3 %. Il est même possible de bénéficier d'une exonération de taxe foncière pendant deux ans en faisant une déclaration au CPF dans les 90 jours qui suivent la date officielle d'achèvement du chantier.
Pour les logements situés dans les secteurs identifiés par l'ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) comme prioritaires, il est aussi possible de bénéficier d'une TVA à taux réduit de 5 % au lieu de 20 %.
La sécurité dans les transactions
Cela peut être impensable de vouloir acheter un bien dont la construction n'est pas encore achevée. Beaucoup de gens y verront des pièges, mais en optant pour cette solution, vous profitez de nombreuses garanties de sécurité. Du point de vue juridique, vous avez l'assurance d'obtenir le bien pour lequel vous avez payé ou à défaut de récupérer vos sous.
À cela s'ajoute une multitude de garanties dont l'objectif est de vous protéger de tous dangers, même après la livraison du chantier. Il s'agit plus précisément de la garantie décennale, la garantie biennale, la garantie de parfait achèvement, la garantie d'achèvement extrinsèque, etc. Tout ceci vous offre une protection renforcée.
En signant un contrat de VEFA, vous sécurisez par ailleurs un projet immobilier en ayant l'assurance que celui-ci ne vous échappera pas. Vous bénéficiez toutefois d'un droit de rétraction. Après un versement de garantie, celui-ci vous permet de revenir sur votre décision si, pour une raison ou une autre, le logement ne vous convient plus.
Y-a-t-il des inconvénients à la vente en l'état futur d'achèvement ?
La VEFA, quoiqu'elle offre de nombreux avantages, présente aussi quelques inconvénients aussi bien pour le vendeur que l'acheteur. D'abord, le prix d'acquisition des immeubles peut être élevé par rapport à l'achat de biens anciens. S'agissant de l'immobilier neuf, le prix au m2 est plus élevé, mais vous pouvez toujours profiter d'un crédit pour concrétiser le projet immobilier.
Il est également possible que les prix varient entre le moment de la signature du contrat de réservation et celui de l'acte définitif de vente. En marge de cela, les travaux peuvent aussi durer plus que prévu. Mais le plus grand inconvénient est que l'appartement ne vous convient pas à la fin du chantier. Ceci peut quand même être résolu en vérifiant correctement les plans et les spécifications techniques. Quant aux vendeurs, ils risquent de ne pas vendre tous les logements avant la fin des travaux. Des dispositions peuvent toutefois être prises pour pallier cela.