Depuis le 1er janvier 2018, les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT ou comité hygiène, sécurité et conditions de travail, ont tous été remplacés par le comité social et économique. Voici tout ce qu'il y a à connaître de cette nouvelle instance représentative des employés.
Les missions dévolues au Conseil Social et Économique
L'attribution principale du CSE se résume à l'assurance d'une expression collective du personnel, permettant une prise en compte permanente de ses intérêts. Ainsi, cette instance est informée et consultée sur toutes les questions relatives à l'organisation, à la gestion et à la marche générale de la structure. Il s'occupe également des conditions de travail des salariés, de leur sécurité et de leur santé dans l'exercice de leurs fonctions. Il ne manque pas de s'intéresser à toutes les propositions ayant pour objectif la formation professionnelle des employés et l'amélioration de leurs conditions d'emploi.
Cependant, les missions du CSE sont exercées au cas par cas. La mise sur pied de cet organisme n'est par exemple pas possible dans une entreprise de moins de 11 salariés. Elle devient obligatoire seulement lorsque l'effectif de 11 employés au moins a été atteint sur une période consécutive de 12 mois. Sur le site blog.osezvosdroits.com, on peut lire que lorsque l'effectif de l'entreprise est compris entre 11 et 49 salariés, les membres du CSE jouent le rôle des anciens délégués du personnel. Au-delà de cet effectif, le rôle du CSE est à la fois celui joué auparavant par les délégués du personnel, par le comité d'entreprise et par le CHSCT.
Par ailleurs, il faut notifier que les salariés en contrat de professionnalisation et les apprentis n'intègrent pas les données pour un calcul des effectifs de la structure, qu'elle soit privée ou publique.
Le fonctionnement du Comité Social et Économique
Essentiellement, le Comité Social et Économique est composé d'une délégation du personnel et de l'employeur. Dans une société avec moins de 300 employés, la fonction de membre est accordée de droit au délégué syndical. Lorsque la taille de l'entreprise dépasse cet effectif, chaque organisation membre du syndicat a la possibilité de désigner quelqu'un pour siéger au Comité Social et Économique.
Précisons également que les membres de cette instance dont l'importance n'est plus à démontrer, doivent être élus. Les élections sont organisées par l'employeur, et ce, tous les 4 ans. Le vote est secret et il a lieu par voie électronique ou sous enveloppe. L'employeur informe ses salariés et généralement, ce sont deux situations qui se présentent :
- des travailleurs se présentent ;
- aucun travailleur ne se présente.
Dans le premier cas, la négociation d'un plan d'aide au retour à l'emploi ou PAP est entamée pour fixer les modalités de l'élection. Dans le second cas, l'employeur n'est plus obligé d'organiser lesdites élections. Aussi, une fois les élections clôturées, les travailleurs élus deviennent des salariés protégés.
Par ailleurs, les réunions du CSE doivent se tenir au moins 6 fois en une année. Normalement, la fréquence de ces dernières doit être définie par accord. Cependant, lorsqu'un accord n'est pas trouvé, celle-ci va dépendre de l'effectif de chaque société. Dans une entreprise qui emplit moins de 50 personnes, les réunions se tiennent au moins une fois dans le mois. Dans une autre entreprise dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, le CSE se réunit une fois tous les deux mois au moins. Enfin, une réunion doit être tenue une fois par mois au moins si l'entreprise compte plus de 300 salariés.
L'employeur doit mettre en place tous les moyens dont il dispose pour faciliter l'exercice de sa mission au CSE. Par conséquent, des locaux doivent être mis à sa disposition pour la tenue des réunions. Au même moment, les membres de cet organe doivent pouvoir exercer normalement leurs fonctions au sein de l'entreprise.
Le budget du Comité Social et Économique
Encore une fois, les fonds alloués au CSE pour son fonctionnement, vont dépendre du nombre de travailleurs employés par l'entreprise. Les structures comptant moins de 50 salariés n'y ont ainsi pas accès. L'employeur est tout de même tenu de financer les formations obligatoires des membres de l'instance et de leur proposer un local pour les réunions. Lorsqu'il omet ces prises en charge, il doit répondre d'un délit d'entrave.
Dans les sociétés de plus de 50 salariés, un budget de fonctionnement est fourni au CSE par l'employeur. Ces fonds permettront à l'instance d'atteindre certains des objectifs qu'elle s'est fixés. Le calcul des fonds est basé sur la masse salariale brute. Il lui est ainsi demandé de réserver 0,20 % de cette masse salariale au budget de fonctionnement du CSE si son entreprise compte entre 50 et 1.999 employés. À partir de 2.000 personnes comme effectif, ce pourcentage devra passer à 0,22.
L'utilisation du budget de fonctionnement du CSE
Une fois que le CSE reçoit son budget annuel de fonctionnement, il l'utilise principalement pour rembourser ou avancer les frais de déplacement de ses membres. Il rembourse et fournit aussi les fournitures de bureau et le matériel indispensable pour les impressions et la publication des procès-verbaux. Avec ces fonds, les honoraires du juriste ou de l'expert-comptable intervenant comme consultant peuvent également être payés. Notifions que lorsque le CSE fait recours à un expert-comptable, 20 % des honoraires de ce dernier doivent obligatoirement être pris en charge. Par ailleurs, le budget de fonctionnement est aussi utilisé pour la formation CSE.
La formation des membres du CSE
Les élus du CSE ont besoin de formations pour exercer correctement les missions pour lesquelles ils siègent au sein de cet organisme. Les périodes de formation sont considérées et rémunérées comme un temps de travail.
Tout membre du CSE a droit à deux formations obligatoires que sont la formation CSE économique et la formation en santé, sécurité et conditions de travail. La première formation prend la forme d'un stage et s'étend sur une durée maximale de 5 cinq jours. Elle n'est destinée qu'aux élus titulaires et éventuellement aux suppléants, lorsque ceux-ci remplissent certaines conditions. Quant à la seconde formation, elle concerne chaque membre du comité et chaque membre du CSE et tous les membres de la CSSCT ou Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
De nombreux cabinets sont spécialisés dans les formations du Comité social et économique. C'est souvent vers eux que se dirigent les membres de l'institution. Le cabinet doit être choisi librement et il doit être tenu compte de son expérience en la matière.
Pour pouvoir suivre une formation obligatoire CSE, le salarié doit déposer une demande à son employeur 30 jours avant la date de début du stage. Celle-ci doit préciser la date de tenue de la formation, son prix et le nom puis l'adresse de l'organisme ou du cabinet chargé de la délivrer. Le comité doit aussi donner son aval avant que le salarié ne se rende à ladite formation. Il peut cependant arriver que pour un motif ou un autre, l'employeur rejette la demande du salarié. Ce dernier peut alors faire appel à l'organisme organisateur afin qu'un terrain d'entente soit trouvé avec l'employeur.