La SARL ou Société À Responsabilité Limitée est l’un des statuts les plus courants en France. D’ailleurs, elle s’adapte à de nombreux projets de création d’entreprise. Mais quels sont les démarches à suivre pour la création ?
Pourquoi créer une SARL ?
Pour le statut sarl, les apports sont divisés en parts sociales et chacun des investisseurs sont nommés « associés ». En effet, cette forme juridique offre un cadre sécurisant aux porteurs de projet et propose plusieurs avantages non-négligeables :
Une responsabilité limitée
Dans le cadre d'une SARL, avec la limitation de la responsabilité des associés, ils ne sont responsables des dettes de la société qu'à la limite du montant de leurs apports. Ce qui signifie qu'en cas de faillite ou de difficultés financières rencontrées par la société, les créanciers ne peuvent saisir leur patrimoine personnel sauf dans les cas suivants : faute de gestion ou confusion de patrimoine personnel et patrimoine professionnel.
Un régime avantageux pour le gérant
Les gérants, majoritaires ou égalitaires bénéficient du régime social des assimilés-salariés. De la sorte, ils participent aux cotisations pour le régime de sécurité obligatoire et pour la retraite. Ce qui leur offre une bonne protection. Néanmoins, les dirigeants majoritaires sont des travailleurs non-salariés ou TNS. Dans ce cas, il n’y a aucune formalité à réaliser : déclaration à l’URSSAF, fiche de paie… Et le coût de la cotisation sociale est réduit. Enfin, le conjoint du gérant majoritaire peut jouir du statut de conjoint collaborateur si l’effectif de la société est inférieur à 20 salariés.
Un régime fiscal au choix
En principe, le régime d’imposition est l’impôt sur les sociétés ou IS. Pourtant, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’une imposition directe des bénéfices au nom des associés, dont la durée maximum est de 5 ans
En tout cas, il est tout à fait possible de recourir à un professionnel pour écourter les délais pour creer sarl et pour bénéficier de conseils avisés afin de réussir le lancement d’une SARL. Visitez gojee.eu pour plus d’informations sur le sujet.
Comment constituer une SARL ?
Mais comment créer une sarl ? La rédaction de statuts est l’un des démarches obligatoires pour créer une sarl. Ils fixent les règles de fonctionnement de l’entreprise et les droits et obligations des associés. Ils doivent contenir les mentions exigées par la loi : l’objet social, la durée de la société, la dénomination sociale, le siège social, la répartition des parts sociales, la libération des parts sociales, etc. À la fin, ils doivent être datés et signés par l’ensemble des associés. Et un exemplaire est remis à chacun d’entre eux. Pour avoir quelques inspirations, consultez les modèles de statuts en ligne.
Lorsque les apports sont réalisés, il faudrait procéder au dépôt de capital social à la banque. Vous recevrez en même temps une attestation de dépôt des fonds. Les fonds seront bloqués jusqu’à l’immatriculation. Après, pour informer les tiers de la creation sarl, il faudrait publier un avis dans un journal d’annonces légales relevant du département où se trouve le siège social. Pour terminer, réunissez les justificatifs suivants :
Les statuts en bonne et due forme Le formulaire M0 dûment rempli, L’attestation de dépôt de fonds, L‘attestation de la publication de l’annonce légale
Après, déposez les documents auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou du greffe du tribunal compétent.
La SARL est-elle soumise à la TVA ?
Effectivement, la sarl est soumise à la TVA. Avant de créer sa sarl, il convient de se renseigner sur le régime de TVA adapté à votre activité. Si l’entreprise bénéficie d’une franchise de base TVA, elle aura l’occasion de ne pas facturer la TVA à ses clients. Toutefois, elle devra payer la TVA sur les biens et services achetés pour le bon fonctionnement de son activité, une TVA qui ne sera pas déductible. Pour être éligible à cette franchise, il existe des conditions :
Le chiffre d’affaires ne doit pas excéder 82 800 € HT pour les entreprises de vente de biens, de restauration et d’hébergement. Le CA ne doit pas dépasser 33 200 € HT pour les entreprises prestataires de services
Avec le régime réel simplifié, la TVA sur les ventes est collectée par le gérant et la déclaration se fait par an. Mais le règlement des acomptes se fait par semestre. Pour en profiter, le CA doit être inférieur à 789 000 € pour les activités de vente de biens, de restauration et d’hébergement et inférieur à 238 000 € pour les activités de prestation de service.
Pour le régime normal, la déclaration de la TVA est effectuée mensuellement, et il faudrait s’acquitter immédiatement du montant exigible.